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Publication

COMPETENCES POUR TOUS

8 place de l’Europe – Espace Jean Monnet – 14200 Hérouville Saint Clair

SIREN : 829 976 976 RCS de CAEN

SIRET : 829 976 976 00029

Téléphone : 06 95 10 33 17

E-mail : contact@competences-pour-tous.fr

Site web : https://competences-pour-tous.fr/

Responsable publication :

Hervé Prouteau

DROIT APPLICABLE – JURIDICTION – MÉDIATION 

Les conditions générales sont rédigées en langue française et soumises au droit français.
Les parties conviennent de mettre en œuvre leurs meilleurs efforts ainsi que tous les moyens dont elles disposent aux fins de permettre un règlement amiable à tout litige pouvant survenir entre elles et ainsi à signaler toute difficulté qu’elles pourraient rencontrer dans le cadre de l’appréciation, l’interprétation et l’exécution du présent contrat. Les parties conviennent d’avoir recours obligatoirement à une conciliation préalable avant toute saisine d’une juridiction en cas de litige. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Les séances de conciliation sont effectuées soit virtuellement soit dans la ville du siège social de Compétences pour Tous. Le dispositif de médiation de la consommation souscrit par Compétences pour Tous est :

CM2C – 14 rue Saint Jean – 75017 Paris. Pour connaître les modalités de saisine du médiateur, les parties peuvent se rendre sur le site https://www.cm2c.net. Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/
À défaut d’accord amiable, les parties retrouveront leur droit d’ester en justice. Tout litige auquel le présent contrat pourrait donner lieu, concernant notamment sa validité, son interprétation, son exécution ou sa résiliation sera de la compétence des tribunaux du siège social de Compétences pour Tous.

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